Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis A qui vise à faire bénéficier la vente de cartes en relief d’une TVA au taux de 5,5 %.
Le présent dispositif est contraire au droit européen et expose la France à un risque contentieux.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.