Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Par exception aux jurisprudences constitutionnelles et administrative, tout recours juridictionnel contre une telle demande de l’autorité administrative revient de droit au juge judiciaire. »

Exposé sommaire

Cette disposition vise à clarifier la répartition des compétences entre les ordres de juridiction, pour la mise en oeuvre de cet article. En effet, le présent article dispose que l'administration peut enjoindre une personne à exécuter une décision judiciaire et restreindre sa liberté de communication en matière de communication illicite sur internet. Afin de simplifier le droit de recours contre les décisions administratives, dès lors que celles-ci sont prises en application d'une décision du juge judiciaire, la condition selon laquelle tout acte de l'administration ne saurait être connue que par le juge administratif échoue en l'espèce. 

Outre la simplification de l'accès au prétoire pour le justiciable, cette disposition renforce la cohérence et la complémentarité des décisions du juge judiciaire avec celles de l'autorité administrative. Elle conforte en outre la disposition constitutionnelle selon laquelle "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" (art 66 al 2 - Constitution).