Fabrication de la liasse

Amendement n°1336

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Dans le cas d’un vote approuvant l’article 21 de la loi confortant le respect des principes de la république, il paraît impossible au regard du calendrier législatif et de la crise sanitaire d’imaginer les 50 000 enfants en instructions en famille être admis au sein des établissements scolaires au mois de Septembre 2021.

En outre, il paraît également difficile pour l’administration de pouvoir étudier l’intégralité des dossiers envoyés par les parents pour recourir à l’instruction en famille. Certains enfants seront donc scolarisés alors qu’ils appartiennent aux catégories d’exception.

Il convient donc de modifier la date d’entrée en vigueur de cet article pour la rentrée scolaire de septembre 2022.