- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Dans le cas d’un vote approuvant l’article 21 de la loi confortant le respect des principes de la république, il paraît impossible au regard du calendrier législatif et de la crise sanitaire d’imaginer les 50 000 enfants en instructions en famille être admis au sein des établissements scolaires au mois de Septembre 2021.
En outre, il paraît également difficile pour l’administration de pouvoir étudier l’intégralité des dossiers envoyés par les parents pour recourir à l’instruction en famille. Certains enfants seront donc scolarisés alors qu’ils appartiennent aux catégories d’exception.
Il convient donc de modifier la date d’entrée en vigueur de cet article pour la rentrée scolaire de septembre 2022.