Fabrication de la liasse

Amendement n°1764

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« Le 1° du I »

la référence :

« L’article 222 bis du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« Le 2° du I »

la référence :

« Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.