Fabrication de la liasse

Amendement n°1840

Déposé le lundi 18 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Florent Boudié

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables »

les mots :

« d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif que poursuit l’article : encadrer l’instruction en famille pour que celle-ci ne puisse être organisée que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en fonction d’une situation particulière ou de ses besoins propres en termes d’éducation.

Il s’agit également de garantir la conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l'article 2 du protocole additionnel n°1 précise que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. ».

La formulation proposée permettra de respecter ces convictions sans que celles-ci ne puissent être invoquées comme seules raisons du choix du recours à l’instruction en famille.