Fabrication de la liasse

Amendement n°1841

Déposé le lundi 18 janvier 2021
Discuté
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre explicite le fait que le silence gardé par l’administration vaudra acceptation de la demande d’autorisation à l’issue d’un délai de deux mois, comme le dispose le droit commun.