Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Fabrication de la liasse

Amendement n°536

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 21 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».



Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de concordance pour que les dispositions de l’article 18 et les dispositions de l’article 226‑4‑1 du code pénal, s’agissant des peines encourues pour le droit commun, soient les mêmes.