Fabrication de la liasse

Amendement n°536

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Robin Reda
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Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».



Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de concordance pour que les dispositions de l’article 18 et les dispositions de l’article 226‑4‑1 du code pénal, s’agissant des peines encourues pour le droit commun, soient les mêmes.