Fabrication de la liasse

Amendement n°542

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
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Photo de madame la députée Josiane Corneloup
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Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure, handicapée ou dépendante de la victime. 


La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aussi, il convient d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.