Dossier législatif
Abrogation de lois obsolètes (Textes : 1765, 2431, 355)
Accélération et simplification de l’action publique (Textes : 2750, 3347, 3466, 484, 491)
Accès à l'eau, droit inaliénable (Textes : 498, 594, 79)
Accès à la prestation de compensation du handicap (Textes : 2371, 2538, 379)
Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques (Textes : 1432, 2608, 397)
Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (Textes : 3684, 3778, 553)
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 102, 679, 731)
Accompagnement des blessés psychiques de guerre (Textes : 4016, 4093)
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (Textes : 3863, 3988, 587)
Accompagnement des familles après le décès d'un enfant (Textes : 1116, 2611, 2729, 2981, 393, 422)
Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (Textes : 1081, 1150, 262)
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada (Textes : 2107, 2123, 2124, 324)
Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (Textes : 1843, 1935, 1946, 280)
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites (Textes : 140, 346, 819)
Accueil familial des personnes âgées et handicapées (Textes : 1191, 2024)
Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne (Textes : 1330, 1417, 1758, 1914, 198, 264)
Actualisation du droit des sociétés (Textes : 1771, 250, 759)
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité (Textes : 530, 554, 634, 76, 89)
Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière (Textes : 3196, 3382, 3468, 3469, 3521, 3578, 487, 495, 502)
Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation (Textes : 1058, 138, 936)
Agence nationale de la cohésion des territoires (Textes : 1393, 1621, 1623, 1662, 1836, 1839, 1939, 2066, 2121, 242, 273, 311)
Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 (Textes : 2106, 2128, 2181, 319, 329)
Agence nationale pour la cohésion des territoires (Textes : 303, 426)
Agriculture durable pour l'UE (Textes : 1018, 1094, 150)
Aide individuelle à l’émancipation solidaire (Textes : 3724, 3876)
Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises (Textes : 3001, 3058, 433)
Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (Textes : 1326, 1450, 204)
Amélioration de la trésorerie des associations (Textes : 1329, 1415, 2127, 2432, 248, 356)
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (Textes : 3470, 3598, 3898, 3935, 3971, 4047, 528, 582, 592)
Annulation des charges des entreprises le temps de la crise (Textes : 3002, 3049, 436)
Articles 91 et 121 de la loi ELAN (Textes : 1596, 2027)
Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME (Textes : 1610, 1697, 238)
Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique (Textes : 3680)
Avenir de la santé (Textes : 1229, 1270, 183)
Bioéthique (Textes : 2187, 2243, 2658, 3181, 343, 3833, 3891, 474)
Bonne application du régime d’asile européen (Textes : 331, 427, 45, 601, 637, 90)
Cantines vertueuses (Textes : 2597, 2724)
Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian (Textes : 232, 820)
Carte Vitale biométrique (Textes : 2425, 3595, 522)
Centre national de la musique (Textes : 1813, 1883, 2125, 2244, 261, 332)
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (Textes : 2355, 2448, 371)
Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (Textes : 2893, 3012, 430)
Chèque-emploi (Textes : 329, 428)
Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Textes : 2078, 2208, 338)
Clarification du droit électoral (Textes : 2079, 2209, 339)
Code de la justice pénale des mineurs (Textes : 2367, 3637, 3819, 3831, 534, 566)
Code de la sécurité intérieure (Textes : 3117, 3186, 3433, 3471, 3520, 3693, 467, 498, 540)
Code mondial antidopage et lutte contre le dopage (Textes : 2700, 3593, 527)
Collectivité européenne d'Alsace (Textes : 1844, 2039, 2134, 299, 328)
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (Textes : 2488, 2747, 2748, 2749)
Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) (Textes : 2489)
Compétitivité de l'agriculture française (Textes : 150, 258, 27)
Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (Textes : 3787, 3894, 3902, 577)
Conditions de vie des animaux (Textes : 3293, 3393)
Confiance dans la vie politique (Textes : 102, 106, 120, 16, 8, 98)
Confiance dans la vie politique (loi organique) (Textes : 103, 105, 121, 122, 124, 126, 145, 17, 18, 9, 99)
Congé de parenté égalitaire et effectif (Textes : 3290, 3385)
Conseil économique, social et environnemental (Textes : 3184, 3301, 3435, 3497, 3540, 3692, 477, 499, 535)
Conseillers de l’Assemblée de Guyane (Textes : 3430, 3589, 517)
Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Textes : 1356, 1770, 247)
Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité (Textes : 3003, 3076, 446)
Contrôles d'identité (Textes : 3845)
Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie (Textes : 1059, 1139, 149, 159, 859)
Coopération agricole (Textes : 2070)
Covid-19 : don de congés au secteur médico-social (Textes : 2978, 3020, 3111, 3177, 425, 463)
Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques (Textes : 3006, 3050, 438)
Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme (Textes : 2996, 3052, 437)
Création d’un ticket-carburant (Textes : 107, 706, 816)
Crise alimentaire et agricole (Textes : 2955, 3010)
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (Textes : 1088, 1237, 1673, 1703, 1761, 179, 1846, 244, 258)
Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel (Textes : 1803, 2613, 396)
Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble (Textes : 1052, 185, 652)
Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte (Textes : 1506, 1593, 221)
Démocratie plus représentative, responsable et efficace (Textes : 1053, 1097, 1098, 1137, 911)
Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances (Textes : 2598, 2722)
Démocratiser le sport en France (Textes : 3808, 3980, 584)
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Textes : 2782, 3112, 3467, 3885, 450, 569)
Déshérence des retraites supplémentaires (Textes : 2516, 2610, 398)
Dette sociale et autonomie (Textes : 3019, 3067, 3180, 3189, 3201, 3242, 440, 465, 469)
Dette sociale et autonomie (loi organique) (Textes : 3018, 3066, 3179, 3188, 3200, 3241, 439, 464, 468)
Développement harmonieux de l’éolien (Textes : 3722)
Développement raisonnable de l'éolien (Textes : 2781, 3594)
Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Textes : 1394, 1620, 1622, 1835, 243, 312)
Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans (Textes : 2989, 3047, 434)
Dispositions institutionnelles en Polynésie française (Textes : 1696, 1820, 1926, 260, 275)
Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (Textes : 2907, 2915, 3025, 3027, 420, 426)
Diverses mesures de justice sociale (Textes : 2550, 2629, 3970, 406)
Dons de jours de repos aux aidants familiaux (Textes : 228, 425, 43)
Droit à une fin de vie libre et choisie (Textes : 288, 4042)
Droit au logement effectif (Textes : 2601, 2737)
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (Textes : 1660, 1772, 1920, 1948, 249, 300)
Droit de vote dès seize ans (Textes : 3294, 3392)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (Textes : 1616, 1912, 2118, 2141, 267, 325)
Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne (Textes : 849, 910)
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (Textes : 3807, 3977, 581)
Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (Textes : 1054, 141, 779)
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes (Textes : 262, 86)
Ecole de la confiance (Textes : 1481, 1629, 1956, 2038, 233, 302)
Ecole vraiment inclusive (Textes : 1540, 1598, 225)
Election des représentants au Parlement européen (Textes : 114, 539, 609, 874, 884, 92)
Élection du Président de la République (Textes : 3713, 3732, 3904, 3933, 541, 575)
Encadrement du démarchage téléphonique (Textes : 1284, 1448, 1724, 201, 2616, 3064, 3176, 394, 461)
Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (Textes : 106, 717, 774)
Energie et climat (Textes : 1908, 2031, 2032, 2063, 2180, 2193, 301, 330)
Engagement associatif (Textes : 116, 1757, 1884, 263, 848, 909)
Engagement dans la vie locale et action publique (Textes : 2357, 2401, 2499, 352, 375)
Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 (Textes : 1880, 1936, 271)
Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (Textes : 476, 544)
Epreuve théorique du code de la route dans les lycées (Textes : 2351, 2442, 366)
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (Textes : 1135, 1147, 1175, 121, 1264, 171, 177, 627, 838, 902)
Etablissement public Paris La Défense (Textes : 113, 34, 382, 48, 481)
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) (Textes : 1056, 1217, 1222, 143, 165, 424, 575, 73, 806, 853)
Ethique de l’urgence (Textes : 3038, 3120, 456)
Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (Textes : 517, 582)
Evaluation environnementale des projets et information du public (Textes : 11, 272, 4, 526, 82, 91)
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (Textes : 1216, 123, 1253, 178, 846, 881, 942, 944, 971)
Evolution statutaire de la collectivité de Corse (Textes : 3928, 4034)
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (Textes : 3591, 521, 687)
Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Textes : 1386, 1451, 209)
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (Textes : 702, 817)
Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (Textes : 1541, 1613, 223)
Expertise des comités de protection des personnes (Textes : 118, 847, 908)
Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (Textes : 2519, 2651, 3133, 3380, 403, 485)
Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance (Textes : 2954, 3013)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Textes : 155, 172, 174, 24, 370, 386, 392, 40, 417, 502, 504, 62)
Financement des infrastructures de téléphonie mobile (Textes : 2549, 2649, 405)
Fonction de directrice ou directeur d’école (Textes : 2951, 3118, 3981, 452)
Fonctionnement des ordres des professions de santé (Textes : 280, 445, 59, 7, 8, 92)
Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (Textes : 1649, 1818)
Fondation du Patrimoine (Textes : 2361, 2617, 391, 3934)
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (Textes : 1597, 630)
Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique (Textes : 1543, 1614)
Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 (Textes : 3723, 3877, 572)
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (Textes : 2386, 2653, 407)
Fonds de soutien à la création artistique (Textes : 1564, 1674)
Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (Textes : 4017, 4083)
Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie (Textes : 3007, 3078, 447)
Garantir la prééminence des lois de la République (Textes : 3439, 3600, 519)
Garde alternée des enfants (Textes : 307, 416)
Gel des matchs de football le 5 mai (Textes : 2547, 2655, 404)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Textes : 310, 389, 39, 503, 508, 68)
Gouvernance de la zone euro (Textes : 1025, 142, 970)
Gouvernance des établissements publics de santé (Textes : 3041, 3113, 454)
Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Textes : 3669, 3780, 3978, 3998, 556, 600)
Gratuité des transports scolaires (Textes : 584, 680, 99)
Groupuscules prônant la violence (Textes : 1060, 139, 988)
Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (Textes : 1959, 2101, 378)
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (Textes : 1106, 112, 1140, 1173, 1224, 162, 168, 714, 815, 821, 857)
Inclusion dans l’emploi par l’activité économique (Textes : 3109, 3302, 3406, 3485, 476, 516)
Inclusion des élèves en situation de handicap (Textes : 1230, 1290, 184)
Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Textes : 2500, 2612, 395)
Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte (Textes : 2591, 2740)
Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (Textes : 4020, 4081)
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (Textes : 4013, 4087)
Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (Textes : 1701, 788)
Interdiction de la pêche électrique (Textes : 632, 656, 715, 93)
Interdiction des violences éducatives ordinaires (Textes : 1331, 1414, 199)
Interdiction du glyphosate (Textes : 1560, 1677)
Interdiction du régime européen de travail détaché (Textes : 1563, 1679)
Interdiction effective de la pêche électrique (Textes : 1809, 1916, 269)
Justice de proximité et réponse pénale (Textes : 3427, 3582, 3903, 3941, 511, 580)
L’interdiction des « fermes-usines » (Textes : 4018, 4084)
Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis (Textes : 2099, 4043)
Liberté du choix de son avenir professionnel (Textes : 1019, 1168, 1169, 1177, 1221, 128, 161, 167, 904, 975, 981)
Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive (Textes : 366, 4038)
Limitation des impacts négatifs de la publicité (Textes : 4019, 4079)
Limite décente des écarts de revenu (Textes : 3094, 3880)
Liste française des paradis fiscaux (Textes : 585, 683)
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Textes : 2762, 2764, 2766, 412, 414)
Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (Textes : 269, 29, 313, 316, 37, 387, 388, 41, 423, 434)
Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (Textes : 1297, 1309, 1336, 1408, 1411, 1440, 1456, 187, 196, 200)
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (Textes : 2296, 2314, 2340, 2416, 2426, 2436, 2455, 345, 353, 360)
Loi de finances 2018 (Textes : 235, 264, 266, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 33, 485, 49, 493, 496, 506, 533, 65)
Loi de finances 2019 (Textes : 1255, 1285, 1288, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1490, 1494, 1504, 1545, 1550, 189, 211, 213)
Loi de finances 2020 (Textes : 2272, 2292, 2298, 2301, 2302, 2303, 2304, 2305, 2306, 2368, 2493, 2497, 2504, 2542, 2543, 348, 373, 374)
Loi de finances rectificative 2017 (Textes : 30, 31, 32, 363, 365, 371, 372, 376, 379, 380)
Loi de finances rectificative 2017 (2) (Textes : 384, 432, 47, 499, 500, 501, 527, 535, 63, 67)
Loi de finances rectificative 2018 (Textes : 1371, 1395, 1405, 1409, 1443, 1445, 1446, 188, 193, 195)
Loi de finances rectificative 2019 (Textes : 2400, 2404, 2417, 2427, 347, 351)
Loi de finances rectificative 2020 (Textes : 2758, 2761, 411)
Loi de finances rectificative 2020 (2) (Textes : 2820, 2822, 2830, 2832, 415, 416)
Loi de finances rectificative 2020 (4) (Textes : 3522, 3531, 3550, 3576, 497, 503)
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (Textes : 3074, 3132, 3223, 3226, 460, 471)
Loi de programmation de la justice 2018-2022 (Textes : 1349, 1396, 1497, 1503, 1548, 1684, 206, 216, 232)
Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD (Textes : 3004, 3073, 444)
Loi de programmation sur la sécurité intérieure (Textes : 1933, 2030, 297)
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Textes : 2763, 2765, 413)
Lutte contre la désertification médicale (Textes : 477, 543)
Lutte contre la désertification médicale et prévention (Textes : 2354, 2443, 370)
Lutte contre la fraude (Textes : 1142, 1188, 1212, 1294, 172, 182)
Lutte contre la haine sur internet (Textes : 1785, 1989, 2062, 2534, 2558, 2583, 2727, 310, 388, 419)
Lutte contre la maltraitance animale (Textes : 3661, 3791, 558)
Lutte contre la manipulation de l'information (Textes : 1219, 1257, 1269, 1289, 1367, 151, 180, 190, 799, 978, 990)
Lutte contre la manipulation des informations (Textes : 1218, 1260, 1268, 1368, 152, 181, 191, 772, 974)
Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Textes : 586, 685)
Lutte contre le dérèglement climatique (Textes : 3875, 3995)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Textes : 2274, 2454, 2553, 376, 385)
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (Textes : 2152, 2435, 354)
Lutte contre les marchands de sommeil (Textes : 587, 678)
Lutte contre les rodéos motorisés (Textes : 153, 940, 995)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Textes : 1146, 115, 1186, 169, 778, 938)
Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (Textes : 3443, 3989, 588)
Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (Textes : 4015, 4088)
Lutter contre les individus violents lors de manifestations (Textes : 3848, 3990, 589)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations (Textes : 1352, 1600, 226)
Marché unique du numérique (Textes : 480, 489, 69)
Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (Textes : 3486, 3872)
Mesures d'urgence contre la désertification médicale (Textes : 1542, 1612, 224)
Mesures d’urgence économiques et sociales (Textes : 1516, 1546, 1547, 214)
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Textes : 1388, 1461, 1508, 205, 215)
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (Textes : 2754, 3116, 3228, 3238, 451, 472)
Mesures pour le renforcement du dialogue social (Textes : 10, 118, 119, 18, 19, 2, 4)
Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (Textes : 520, 593, 80)
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (Textes : 3298, 3358, 3483, 3489, 483, 492)
Modalités de dépôt de candidature aux élections (Textes : 422, 545, 70)
Modèle français du don du sang (Textes : 1286, 186, 965)
Modernisation de la distribution de la presse (Textes : 1978, 2142, 2251, 326, 342)
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution (Textes : 2535, 2588, 2632, 386, 399)
Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Textes : 1401, 1483, 1492, 1876, 2069, 220, 314)
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Textes : 169, 259, 26)
Modification du Règlement de l’Assemblée nationale (Textes : 1882, 1955, 281)
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (Textes : 3798, 3893, 573)
Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne (Textes : 3040, 3394)
Nouveau pacte ferroviaire (Textes : 1023, 1049, 111, 124, 764, 842, 851)
Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (Textes : 3725, 3873)
Office français de la biodiversité (Textes : 1402, 1482, 1875, 2071, 219, 313)
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (Textes : 237, 36, 369, 602, 626, 81)
Organisation des communes nouvelles (Textes : 1491, 2102, 316)
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Textes : 101, 383, 437, 448, 484, 64, 655, 676)
Organisation et transformation du système de santé (Textes : 1681, 1762, 1767, 2034, 2064, 245, 315)
Orientation des mobilités (LOM) (Textes : 1831, 1937, 1938, 1942, 1974, 2131, 2135, 2206, 2372, 286, 331, 349)
Orientation et réussite des étudiants (Textes : 391, 436, 446, 61, 660, 663, 87)
Parquet européen et justice pénale spécialisée (Textes : 2731, 3592, 3694, 529, 537)
Parrainage citoyen des réfugiés (Textes : 3219, 3391)
Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (Textes : 3478, 4086)
Permis de conduire public gratuit (Textes : 1562, 1676)
Physicien médical (Textes : 281, 444, 487, 6, 60, 662, 7, 88, 94)
Plafonnement des frais bancaires (Textes : 2599, 2732, 428)
Points d'accueil pour soins immédiats (Textes : 2226, 2428, 3063, 358, 3779, 555)
Pôle public du médicament (Textes : 2814, 3014)
Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes (Textes : 2269, 2445, 372)
Polynésie française (Textes : 2085, 2119, 317)
Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (Textes : 1727, 1769, 246)
Préenseignes (Textes : 1526, 1915, 266)
Premier paquet Mobilité (Textes : 658, 681, 94)
Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement (Textes : 1051, 1138, 120, 160, 840, 939)
Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Textes : 3422, 3579, 509)
Prestation de compensation du handicap (Textes : 117, 559, 907)
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (Textes : 2352, 2444, 368)
Prise en charge des cancers pédiatriques (Textes : 1328, 1416, 197)
Prise en compte des objectifs de développement durable (Textes : 3575, 4036)
Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 (Textes : 3234, 3339, 3500, 3533, 478, 501)
Programmation des finances publiques 2018 - 2022 (Textes : 234, 268, 28, 378, 492, 495, 50, 507, 534, 66)
Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte (Textes : 1907, 2029, 298)
Programmation militaire 2019-2025 (Textes : 1013, 104, 1091, 144, 659, 732, 761, 762, 765)
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (Textes : 3699, 3887, 574)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Textes : 3397, 3432, 3434, 3551, 3577, 3587, 3601, 490, 505, 515)
Projet de loi de finances pour 2021 (Textes : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488, 3642, 3652, 3659, 3704, 3705, 500, 536, 538)
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (Textes : 3523, 3936, 578)
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (Textes : 3583, 3604, 3644, 3656, 523, 532)
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (Textes : 3812, 3827, 3884, 564, 567)
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (Textes : 3584, 3605, 3645, 3657, 524, 533)
Promotion de la France des accents (Textes : 2473, 3580, 510)
Proposition de loi européenne sur le climat (Textes : 3396, 3524, 506)
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (Textes : 3948, 3973, 3999, 583, 590)
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (Textes : 3796, 3939, 4029, 4048, 576, 601)
Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) (Textes : 1, 16, 17)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Textes : 3733, 3739, 3818, 3820, 3822, 3836, 542, 559, 563)
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 2902, 2905, 2908, 417, 418)
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 3464, 3472, 3495, 3498, 3502, 3529, 489, 494, 496)
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI (Textes : 2536, 2589, 2633, 387, 400)
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Textes : 3247, 3250, 473)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 3340, 3355, 482)
Protection des données personnelles (Textes : 110, 113, 490, 579, 592, 809, 84, 855, 860, 903)
Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (Textes : 2498, 3987, 585)
Protection des victimes de violences conjugales (Textes : 2478, 2587, 3072, 3195, 390, 466)
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes (Textes : 2211, 2618, 392)
Protection du secret des affaires (Textes : 105, 125, 675, 775, 777, 893, 984)
Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (Textes : 2600, 2739)
Protection et promotion des langues régionales (Textes : 2548, 2654, 3658, 4035, 408, 591)
Publicité et transition écologique (Textes : 3289, 3384)
Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission (Textes : 2147, 2446, 367)
Qualité nutritionnelle des aliments (Textes : 1561, 1675, 236)
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (Textes : 3236, 3773, 552)
Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie (Textes : 516, 580, 77)
Reconnaissance des proches aidants (Textes : 1353, 1449, 1764, 1911, 202, 265)
Reconnaissance du crime d'écocide (2) (Textes : 2353, 2447, 369)
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (Textes : 3896, 4039)
Reconnaissance sociale des aidants (Textes : 589, 682)
Réduction du coût du foncier (Textes : 2336, 2434, 357)
Référendums d'initiative citoyenne (Textes : 1558, 1680)
Réforme de l’adoption (Textes : 3161, 3590, 525)
Réforme de la caisse des Français de l'étranger (Textes : 1459, 210, 631)
Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (Textes : 2581, 3784, 3889, 3979, 551, 579)
Réforme du droit des contrats (Textes : 103, 315, 429, 46, 629, 639, 766, 91)
Réforme européenne du droit d'asile (2) (Textes : 2343, 2410, 359)
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (Textes : 3409, 3874)
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Textes : 3688, 3785, 557)
Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (Textes : 3720, 3870)
Règlement du budget 2016 (Textes : 3, 5, 97)
Règlement du budget 2017 (Textes : 1055, 137, 980)
Règlement du budget 2018 (Textes : 1947, 1990, 2137, 2143, 2168, 2189, 2192, 295, 323, 327)
Règlement du budget 2019 (Textes : 2899, 3011, 3192, 3194, 3198, 3240, 3249, 432, 462, 470)
Régulation du marché de l'art (Textes : 2362, 2721)
Renforcement de l’organisation des juridictions (Textes : 1350, 1397, 1498, 1502, 1549, 1685, 207, 217, 235)
Renforcement du droit à l'avortement (Textes : 3292, 3383, 3793, 3879, 488)
Renforcer la prévention en santé au travail (Textes : 3718, 3881, 570)
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (Textes : 3721, 3878, 571)
Répertoire des maladies rares ou orphelines (Textes : 1287, 254, 833)
Respect de l'État de droit (Textes : 1300, 1341, 194)
Respect des principes de la République (Textes : 3649, 3797, 4078, 565)
Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens (Textes : 3316, 4037)
Restauration de Notre-Dame de Paris (Textes : 1881, 1885, 1918, 1980, 1987, 2072, 2073, 2133, 270, 303, 318)
Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (Textes : 3221, 3387, 3526, 3586, 3631, 3697, 486, 526, 539)
Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR (Textes : 1609, 1699, 237)
Rétablissement du pouvoir d'achat des Français (Textes : 1721, 1815, 2026, 296)
Rétention administrative des familles avec mineurs (Textes : 2952)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles (Textes : 3071, 443, 967)
Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (Textes : 4014, 4080)
Second tour des municipales (Textes : 3021, 3043, 3080, 3089, 431, 441)
Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales (Textes : 1840, 1910, 268)
Sécurité globale (Textes : 3452, 3527, 3996, 4030, 504, 599)
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Textes : 104, 161, 164, 19, 25, 265)
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Textes : 1722, 1830, 1832, 2081, 2112, 257, 322)
Services de paiement dans le marché intérieur (Textes : 1105, 154, 368, 607, 812, 83, 894)
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (Textes : 3682, 3777, 554)
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer (Textes : 1452, 208, 475, 547, 71, 850)
Sortie de l’état d’urgence sanitaire (Textes : 3077, 3092, 3122, 3131, 3135, 3178, 442, 458, 459)
Statut d’autonomie de la Polynésie française (Textes : 1695, 1821, 1925, 259, 274)
Statut de citoyen sauveteur (Textes : 1505, 1633, 234, 2363, 2624, 402)
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH (Textes : 1682, 239, 805)
Sur-réglementation (Textes : 101, 1817, 255)
Sûreté et sécurité des installations nucléaires (Textes : 512, 590, 75)
Système universel de retraite (Textes : 2623, 2683, 409)
Système universel de retraite (loi organique) (Textes : 2622, 2687, 410)
Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration (Textes : 3005, 3048, 435)
Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) (Textes : 1737, 1800, 1819, 1838, 1975, 2080, 256, 304)
Taxe sur les transferts de sportifs professionnels (Textes : 248, 430, 44)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Textes : 1082, 1220, 158, 166, 536, 581, 74, 882, 968)
Transformation de la fonction publique (Textes : 1802, 1924, 2083, 2115, 279, 321)
Transition énergétique (Textes : 100, 597, 684)
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (Textes : 1611, 1700, 240)
Transparence de l'information sur les produits alimentaires (Textes : 1786, 2441, 2743, 2966, 362, 423)
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (Textes : 1083, 1187, 164)
Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges (Textes : 1170, 1176, 122, 163, 941, 989)
Versement de la prime de naissance avant la naissance (Textes : 1160, 3115, 455)
Violences au sein de la famille (Textes : 2201, 2283, 2398, 2453, 344, 363)
Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Textes : 2200, 2285)
