Fabrication de la liasse

Amendement n°572

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
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Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Robin Reda
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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. »

Exposé sommaire

L'article 19 prévoit que lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services.

Le présent amendement prévoit que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d'un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros  pour une personne morale.