Fabrication de la liasse

Amendement n°572

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 21 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
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Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. »

Exposé sommaire

L'article 19 prévoit que lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services.

Le présent amendement prévoit que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d'un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros  pour une personne morale.