Fabrication de la liasse

Amendement n°66

Déposé le lundi 11 janvier 2021
Discuté
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime.

Les mineurs sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où le cyber-harcèlement touche toujours plus de jeunes. La protection des mineurs doit être la priorité du législateur. Aussi convient-il d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.