Fabrication de la liasse

Amendement n°768

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Alors que cet article apporte des modifications substantielles à l’organisation de l’instruction à domicile, il convient de repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.