Fabrication de la liasse

Amendement n°CE175

Déposé le lundi 18 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Après le 4° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal mentionnés à l’article 521‑1, constatés dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas l’obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l’article L. 203‑6 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire

À l’instar des médecins, et notamment d’autres professionnels de santé, les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel aux termes de l’article 226-13 du Code pénal qui sanctionne sa violation d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cependant l’article 226-14 liste les situations dans lesquelles l’imposition du secret professionnel n’est pas applicable pour des motifs d’ordre public. A ce titre, certains professionnels peuvent, dans certaines situations précises, déroger à leur secret professionnel et signaler la commission de diverses violences à l’égard de mineurs, d’êtres fragiles ou sous emprises, violences qu’ils seraient amenés à constater lors de leur exercice professionnel.

Il convient donc de dispenser, au même titre que les professionnels visés à l’article 226-14, les vétérinaires de la stricte observation de leur secret professionnel pour signaler tous sévices graves, sévices de nature sexuelle et autres actes de cruauté tels que visés et sanctionnés à l’article 521-1 du code pénal.

Par ailleurs, il convient de conserver l'obligation prévue à l'article L. 203-6 du code rural et de la pêche maritime qui oblige les vétérinaires sanitaires à informer sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.