Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19 ° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles L. 131-21-1 et 131-21-2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire.
Tel est l’objectif du présent amendement.