Fabrication de la liasse

Amendement n°CE77

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » 

Exposé sommaire

Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions. 
 
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.