Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :

« rendu »,

insérer les mots :

« aux usagers ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.