Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« rendu »,
insérer les mots :
« aux usagers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.