Fabrication de la liasse

Amendement n°CE3

Déposé le mardi 19 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mardi 19 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s'assurer que le décret d'application de la présente loi soit pris dans un délai raisonnable de six mois, conformément à l'esprit de la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois. 

En effet, rien ne saurait justifier des délais allongés de publication du décret d'application, dans la mesure où l'article unique de la présente loi ne fait que pérenniser un dispositif législatif expérimental qui avait lui-même fait l'objet d'un décret d'application par les administrations concernées (décret relatif à l'application de l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt).