Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 315 > , déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques