Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Étapes de lecture

15^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 janvier 2021
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 28 février 2022

16^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 5 octobre 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 3682, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 3682, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 19h30
Examen en commission
Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 14 décembre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3682

Voir les 4 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 janvier 2021

Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682), n° 3777, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : lundi 25 janvier 2021 à 16h40

Texte de la commission

Mercredi 20 janvier 2021

Texte de la commission, n° 3777-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 12h30
Discussion en séance publique

Jeudi 28 janvier 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (3682)., n° 3777-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 12h30

Amendements déposés sur le texte n° 3777

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 6 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 28 janvier 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales le 28 janvier 2021, T.A. n° 554

Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2021 à 16h20

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 janvier 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 315, déposée le jeudi 28 janvier 2021.
Examen en commission
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 janvier 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 9 février 2022

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n°315), n° 471, déposé le mercredi 9 février 2022.

Texte de la commission

Mercredi 9 février 2022

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n°315)., n° 472, déposé le mercredi 9 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 17 février 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n°315)., n° 472, déposé le mercredi 9 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°472 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 février 2022

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales le 17 février 2022, T.A. n° 109

Promulgation de la loi

Lundi 28 février 2022

Loi n°2022-268 du lundi 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

Publiée au Journal Officiel du mardi 1er mars 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article unique, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier. Liste des données communiquées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-390 du 23/05/2023 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 5 octobre 2022 (16^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 5 octobre 2022

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, n° 283, déposé le mercredi 5 octobre 2022.

Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 15h05