Fabrication de la liasse

Amendement n°CE4

Déposé le mardi 19 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mardi 19 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi. 

Le contrôle de la CNIL sur le décret d'application, initialement prévu par l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettra de garantir la conciliation entre la confidentialité des données de propriété et la libre-circulation des données cadastrales.