Fabrication de la liasse

Amendement n°CF5

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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ARTICLE 4

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 125‑2 »

la référence :

« L. 125‑1 »

 

Exposé sommaire

Rédactionnel