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Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
- Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 11h00
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
M. David Corceiro,
Mme Michèle Crouzet,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Bruno Duvergé,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Isabelle Florennes,
M. Bruno Fuchs,
M. Luc Geismar,
M. Brahim Hammouche,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Christophe Jerretie,
M. Bruno Joncour,
Mme Sandrine Josso,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Patrick Loiseau,
Mme Aude Luquet,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Patrick Mignola,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. François Pupponi,
M. Richard Ramos,
Mme Marielle de Sarnez,
Mme Sabine Thillaye,
M. Nicolas Turquois,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Sylvain Waserman,
Mme Justine Benin,
Mme Blandine Brocard,
M. Vincent Bru,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Laurent Garcia,
Mme Perrine Goulet,
M. Max Mathiasin,
Mme Frédérique Tuffnell.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 3688
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688), n° 3785
- Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 19h40
Dépot : mercredi 20 janvier 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 11h10
Dépot : mercredi 20 janvier 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 3688
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Rapport n° 3785 de M. Stéphane Baudu, (Dem, rapporteur)
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er : Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Élargissement des recours gracieux aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes [CF66 de M. Paluszkiewicz (LaREM)]
Article 2 : Instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure
Article 3 : Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Article 4 : Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ajout dans la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission étant renvoyé à un décret. [CF41 de M. Ledoux (Agir ens)]
Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. [CF67 de M. Paluszkiewicz (LaREM)]
Article 5 : Réduction du délai de versement de l’indemnité, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur
Article 6 : Prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants
Article 7 : Remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »
Demande de rapport sur les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés par l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux. [CF40 de M. Ledoux (Agir ens)]
Article 8 : Extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse
Article 9 : Gage.
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 11h10
Amendements déposés sur le texte n° 3785
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3331 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 72
Nombre de suffrages exprimés : 72
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 72
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles le 28 janvier 2021, T.A. n° 557
- Mise en ligne : vendredi 29 janvier 2021 à 14h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, n° 325
, déposé(e) le vendredi 29 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances
La rapporteure
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Christine Lavarde , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 13 octobre 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 13 octobre 2021
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 4605
, déposé(e) le jeudi 21 octobre 2021
- Mise en ligne : lundi 25 octobre 2021 à 10h30
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 octobre 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Christine Lavarde , rapporteurs.
Nomination : mercredi 8 décembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, n° 4791
- Mise en ligne : vendredi 10 décembre 2021 à 19h33
Dépot : mercredi 8 décembre 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 8 décembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 13h10
Dépot : mercredi 8 décembre 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 8 décembre 2021
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 9 décembre 2021 à 13h10
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles le 13 décembre 2021, T.A. n° 734
- Mise en ligne : lundi 13 décembre 2021 à 22h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021 [sur le site Légifrance]