Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 octobre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles Composition de la CMP