Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021 [sur le site Légifrance]