Proposition de loi n°4605

15e législature

Proposition de loi n°4605, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi n°4605, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
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