Proposition de loi n°4605, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi n°4605, modifiée par le Sénat, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.