Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 10 février 2021)
A la deuxième phrase de l’article 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« son »,
les mots :
« ses modalités de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.