Fabrication de la liasse

Amendement n°AE74

Déposé le mercredi 3 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Agir ensemble

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Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant :

« II. Les bailleurs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 411‑10 du code de la construction et du logement peuvent, dans la limite de 1 % de leurs budget d’investissement, financer des actions de coopération et de solidarité internationales, dans le domaine du logement social et abordable, sur le fondement de conventions conclues avec des organismes ou des collectivités territoriales exerçant, à l’étranger, une compétence en matière de logement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers, selon des modalités précisées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instituer un dispositif de financement innovant supplémentaire reposant sur l’initiative des acteurs territoriaux, à l’exemple du « 1 % eau » de la loi « Oudin-Santini », du « 1 % déchets » de la précédente loi de programmation de 2014 ou encore du « 1 % mobilité » établi par le présent projet de loi.

Il crée un dispositif de « 1 % Logement solidarité internationale » en autorisant les bailleurs sociaux Français, sur la stricte base du volontariat, à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement (bailleurs sociaux, collectivités territoriales étrangères), dans la limite de 1 % du budget d’investissement des bailleurs sociaux Français.

Cette mesure présente un double avantage.

D’une part, l’apport supplémentaire de financements contribuera à atteindre l’objectif de Développement Durable, ODD 11.1 qui vise, « d’ici à 2030 » à « assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et assainir les quartiers de taudis ».

D’autre part, la création d’un nouvel axe de coopération dans les domaines du logement social va contribuer à renforcer la qualité des politiques d’aide publique au développement en la matière, à partir d’initiatives des territoires. Elle s’inscrira donc pleinement dans l’approche partenariale et de réciprocité du présent projet de loi.

Cet amendement relaie une proposition du réseau Habitat & Francophonie.