Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 9 février 2021)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :

« IV. – Le code des transports est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 5545‑13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ;

« 2° À l’article L. 5785‑5, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et » ;

« 3° À l’article L. 5795‑6, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention et ». »

Exposé sommaire

Amendement de coordination