Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues par le III de l’article L. 1111‑17 de ce même code »
les mots :
« sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser les modalités d’expression du consentement du travailleur à l’accès à son dossier par les professionnels de santé, en prévoyant de manière expresse sont information préalable afin que ce consentement puisse s’exprimer de façon éclairée.