Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« a la faculté de »

le mot :

« peut ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.