- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, précise l’objet du rendez-vous de préreprise, lequel n’apparaît pas de manière explicite en l’état. Il importe qu’il soit établi clairement que ce nouveau dispositif aura pour objet d’informer le salarié en arrêt de travail de la possibilité pour lui de bénéficier d’un certain nombre de mesures :
- les actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1 ;
- l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 ;
- et les mesures d’aménagement du poste de travail ou des horaires, prévues à l’article L. 4624‑3.