Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, propose d’ajouter à l’alinéa 5 la précision - qui figure à l’actuel article R. 4623‑14 du code du travail - selon laquelle les missions déléguées par le médecin du travail sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par le code de la santé publique. Cette précision est d’ailleurs prévue pour les infirmiers (à l’article 23 de la proposition de loi).