Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« - de formuler un avis sur l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 4622‑9‑3. »
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 393 à l’article 8.