Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL108
(mercredi 10 février 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement réaffirme la nécessité pour les mineurs de moins de 15 ans,de protéger l’intégrité physique et psychique de ces derniers. Aussi, dans les crimes incestueux il est important de considérer que l'écart d'âge ne peut être une cause d'exception. La seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime doit être un élément constitutif de l'infraction, quelque soit l'écart d'âge entre auteur et victime.