Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
, déposé(e) le mardi 5 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 janvier 2021 à 16h55
Les cosignataires
Mme Valérie Rabault,
M. Olivier Faure,
M. Joël Aviragnet,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Cécile Untermaier,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory,
M. Christian Hutin,
M. Régis Juanico,
M. Serge Letchimy.