Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL108
(mercredi 10 février 2021)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à protéger particulièrement les victimes de délits incestueux. La qualification de l'infraction ne peut souffrir de l’exception de l'écart d'âge de moins de 5 ans compte tenu de la seule qualité de l'auteur à l'égard de la victime.