Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL62
(mercredi 10 février 2021)
I. -A l’alinéa 2, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour un majeur ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
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