Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles.
En outre et par cohérence également, il rappelle que l'infraction créée entre dans la catégorie des atteintes sexuelles, avec les conséquences procédurales qu'emporte cette qualification.