Fabrication de la liasse

Amendement n°CD24

Déposé le vendredi 5 février 2021
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Cet alinéa tendant à limiter des zones d'interdiction d'implantation doit être supprimer. En effet, il convient de maintenir les restrictions actuelles afin de protéger nos paysages et de ne pas accentuer le mitage qui dévalorise considérablement la valeur des parcelles avoisinantes.