- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »
Les abonnements qui s’accompagnent d’une proposition de smartphone neuf à un prix extrêmement attractif (grâce au subventionnement permis par le forfait), contribuent à un renouvellement accéléré des téléphones portables. Bien que la tendance soit à la baisse, d’après l’ARCEP, ces offres représentaient en 2019 encore plus de 20 % des souscriptions.
Or, limiter le renouvellement des terminaux est un enjeu crucial pour réduire l’empreinte carbone totale du numérique, 80 % des impacts étant associés à la phase de production.
Cet amendement, travaillé avec Commown et Les Amis de la Terre, propose ainsi d’interdire les offres d’abonnement téléphonique incluant un smartphone dont le prix d’achat est subventionné. Il traduit une demande de la Convention citoyenne pour le climat.