- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée :
« Section 19
« Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques
« Art. L. 224‑112. – Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à une souscription de services de communications électroniques, ou de services ou contenus numériques ou autres, donne lieu à l’application d’une consigne d’un montant forfaitaire proportionnel au prix total hors taxes de l’appareil.
« Cette consigne est versée par l’utilisateur à l’achat et lui est reversée lors du retour de l’appareil, à tout moment, à sa demande et sur présentation de la facture d’achat auprès du même vendeur.
« Cette consigne n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne peut être d’un montant dégressif dans le temps. Son reversement ne peut être conditionné à l’achat d’un autre bien ou à la souscription d’un service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à mettre en place une consigne sur les biens comportant des éléments numériques. Mettre en place une telle consigne favorisera la réparation et la filière du réemploi et du reconditionné.
Les impacts environnementaux du numérique sont concentrés majoritairement durant la fabrication des différents éléments nécessaires au bon fonctionnement des appareils électroniques. Et ce n’est pas le seul problème, puisqu’il faut aussi mentionner la problématique des terres rares, les tensions créées sur les réserves d’eau douce ou encore le problème de la gestion des déchets.
Afin de lutter efficacement contre cette situation désastreuse d’un point de vue écologique, il est nécessaire de prendre des mesures concrètes, comme la mise en place d’une telle consigne sur les biens comportant des éléments électroniques. Le taux de collecte des appareils fonctionnels non-utilisés est susceptible d’augmenter significativement car les utilisateurs seront incités à ramener ces appareils en magasin : la consigne versée lors de l’achat du bien leur sera reversée quand ils retourneront le bien en magasin.
Par ailleurs, le développement d’une filière de réparation et de réemploi contribuera à la création d’emplois non-délocalisables.
De plus, consigner les téléphones portables neufs participerait à doter notre pays de stocks de différents composants : en récupérant les téléphones usagés, on pourra en extraire de très nombreux composants encore fonctionnels. Cette accumulation permettra ainsi de réparer voire fabriquer de nombreux appareils en cas de besoin : la nécessité de posséder suffisamment de stocks et d’avoir la capacité de produire sur notre territoire est devenue criante avec la crise causée par le coronavirus.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif GreenIT.