- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)., n° 3780-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI.- Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ; »
II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« au 2° »
la référence :
« aux 2° et 2° bis ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Les membres mentionnés au 2° » ».
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'article III et de l'article III bis nouveau de l'article 1er de la proposition de loi.
Le premier pose comme un des objectifs du syndicat mixte la préservation de la ressource en eau.
Le second dispose que le syndicat mixte exerce, entre autres, des missions d’études générales visant à préserver la ressource en eau, à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques, et à intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire.
Il s'agit donc d'intégrer au sein de la commission de surveillance des représentants d'associations de défense de l'environnement qui ont toute légitimité et compétence pour exercer un contrôle sur les activités du syndicat mixte relatives à ces différents sujets.
Le présent amendement prévoit, par voie de conséquence, que les représentants d'associations de protection de l'environnement sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte.