- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur sans l’interdire aux membres du gouvernement. Les motifs évoqués pour l’interdiction du cumul des mandats et fonctions étaient principalement la moralisation et le renouveau de la vie publique. Cette loi a pourtant fait l’impasse sur les membres du Gouvernement, qui peuvent cumuler cette fonction avec un mandat local, ce qui est incompréhensible quand on sait l’importance de la fonction exécutive, qui doit être effectuée à temps plein.
Il est à noter que le président a lui-même demandé dès son élection en 2017 à ses ministres de démissionner de leurs fonctions exécutives locales. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la Constitution l’impossibilité de cumuler la fonction de membre du Gouvernement avec un mandat au sein d’un exécutif local.