- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé.
Le cinquième alinéa de l’article 24 de la Constitution établit que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Or, il s’agit là d’une anomalie en comparaison avec les autres grandes démocraties parlementaires en Europe. Ainsi, ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni, qui disposent pourtant d’un indice de démocratie plus élevée que notre pays n’ont instauré de représentation spécifique au Parlement pour leurs ressortissants établis à l’étranger.
Il faut remarquer que nos compatriotes établis à l’étranger ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les autres Français. Dans une large mesure leur quotidien dépend des législations adoptées dans leurs pays de résidence. Il semble donc incohérent que ces Français puissent élire un député qui représente ensuite la Nation tout entière et qui pourra faire voter des obligations que ses électeurs n’auront pas à respecter. Une telle possibilité semble hautement inéquitable.
Le présent amendement veut donc rétablir l’équité entre tous les citoyens en abrogeant le cinquième alinéa de l’article 24 de la Constitution.