- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».
Parce que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, il est normal que les membres du Gouvernement soient obligés de répondre aux convocations qui leur sont adressées par la représentation nationale.
Ainsi, on relève que nulle part dans la Constitution, il n’est prévu qu’un ministre soit obligé de répondre à des parlementaires dans le cadre d’une mission d’information, alors que le contrôle du Gouvernement est une mission à part entière du Parlement.
De plus, au cours de l’affaire Benalla, l’Assemblée nationale n’a pu aboutir l’examen du projet de révision constitutionnelle car les membres du Gouvernement avaient refusé de répondre aux questions des parlementaires, entrainant le blocage des débats.
Afin d’éviter qu’un tel mépris de la représentation nationale ne se reproduise, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le fait que les membres du Gouvernement soient obligés de répondre aux convocations des assemblées parlementaires.