Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°3791, déposée le mercredi 20 janvier 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(vendredi 29 janvier 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
La mise en place de cette sanction pénale est proposée afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de présenter des animaux non-domestiques à des fins commerciales ou lors d’événements mise en place par cet article.