- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 211‑10‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑10‑1 A. – Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un équidé ».
Cet amendement vise à adapter l’exigence de connaissances des besoins spécifiques d’une espèce à la détention des équidés.
Contrairement aux animaux de compagnie, qui sont généralement détenus au sein du foyer de leur propriétaire, les équidés – qui sont des animaux de rente et ont besoin d’un habitat particulier – sont souvent confiés à la garde de tiers. L’obligation de connaître les besoins fondamentaux de l’animal ainsi que les règles spécifiques liées à la détention doit donc peser, non pas sur la personne qui acquiert l’animal mais sur celle qui en a la garde au quotidien.
Or, les acteurs de la filière équine et de la protection animale constatent que les problèmes de maltraitance sur des équidés peuvent relever d’une méconnaissance des caractéristiques et des besoins d’un équidé. Une mauvaise gestion de cet animal peut conduire rapidement à des problèmes de santé et de comportement, impliquant également des enjeux de sécurité en présence d’un animal pouvant peser plus d’une tonne.
Il s’agit d’une demande collective de la filière de mettre en place des outils de sensibilisation et de formation à l’adresse des détenteurs particuliers.
Une formation spécifique de courte durée sera mise en place pour des particuliers souhaitant détenir un ou des équidé(s). Le contenu et les modalités de délivrance, les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser cette formation spécifique et à délivrer l'attestation de connaissances seront définies par voie réglementaire.
Un dispositif d’équivalence est instauré pour les titulaires des diplômes et qualifications conférant les connaissances minimales requises pour la détention d’équidés.