Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL134

Déposé le mercredi 3 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à étendre le champ du crime et du délit créés par l'amendement aux cas où les faits incestueux sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit.