Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« concourant »
les mots :
« dont il a connaissance qu’ils concourent ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'envisager la situation où un financeur n'a pas nécessairement connaissance de l'identité de la totalité des autres financeurs et acte donc le fait que leurs les financeurs identifiés devront être prévenu.