Fabrication de la liasse

Amendement n°124 (Rect)

Déposé le mardi 26 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

À l’alinéa 2, après le mot :

« familiale »,

insérer le mot : 

« , scolaire ».

Exposé sommaire

Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.