Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros pour une personne morale. »

Exposé sommaire

L'article 19 prévoit que lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services.

Le présent amendement prévoit que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus est d'un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant est porté à 37,5 millions d’euros  pour une personne morale.