Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)., n° 3797-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 février 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« la loi française ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposé précédent.