Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« , dans l’intention de nuire, ».
Exposé sommaire
L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
La rédaction de cet article pose question sur l'élément intentionnel. Tel que rédigé, cet article est flou avec des contours imprécis. Il convient de préciser que les faits révélés sont dans l'intention de nuire comme l'a indiqué le Procureur de Paris lors de son audition.